LA COMMANDE
Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les parties contractantes.
Les présentes conditions sont conclues entre, d'une part, la société SAUBAL (SAS PATRICK SAUBAL COIFFURE), inscrite au RCS de Marseille sous le numéro B 401 441 225 et sise à 13011 Marseille, 4 rue Gabriel d’Aubarède, ci-après dénommée "SAUBAL (SAS PATRICK SAUBAL COIFFURE)" et, d'autre part, les personnes souhaitant effectuer un achat via le site Internet de SAUBAL (SAS PATRICK SAUBAL COIFFURE) http://www.kerastock.com ci-après dénommées "l'utilisateur". Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat, à l'exclusion de toute condition préalablement disponible sur le site. Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.
La société SAUBAL (SAS PATRICK SAUBAL COIFFURE) s'engage à respecter toutes les dispositions du Code de la Consommation relatives à la vente à distance.
OBJET
Les présentes conditions visent à définir les modalités de vente entre SAUBAL (SAS PATRICK SAUBAL COIFFURE) et l'utilisateur, de la commande aux services, en passant par le paiement et la livraison. L'utilisateur déclare utiliser les produits commandés à titre particulier et ne pas les destiner à la revente. Six quantités d'un même produits peuvent être commandés par commande et neuf quantités d'un même produit peuvent être commandés par période de trente jours.
L'utilisateur a la possibilité de passer sa commande en ligne.
La commande ne peut être enregistrée sur le site que si l'utilisateur s'est clairement identifié par l'entrée de son code client et de son mot de passe qui lui sont strictement personnels. Toute commande vaut acceptation des prix et description des produits disponibles à la vente.
Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d'un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.
La société SAUBAL (SAS PATRICK SAUBAL COIFFURE) s’engage à honorer les commandes reçues sur le site internet uniquement dans la limite des stocks disponibles des produits. A défaut de disponibilité du produit, SAUBAL (SAS PATRICK SAUBAL COIFFURE) s'engage à en informer l'utilisateur.
LA LIVRAISON
Délais de livraison : Les commandes sont expédiées en colissimo suivis le lendemain. Le délai de livraison est de 2 à 5 jours environ.
En raison du grand nombre de commandes en période de promotion, les délais de livraisons peuvent parfois être supérieurs mais à titre exceptionnel.
La validation d’un code remise est considérée comme une acceptation expresse de ces délais.
L'utilisateur a le choix de se faire livrer :
- soit à domicile
- soit à une autre adresse
SAUBAL (SAS PATRICK SAUBAL COIFFURE) s'engage à effectuer l’expédition des colis le lendemain de la commande. Les commandes faites le samedi seront expédiées le lundi.
L’expédition des colis se fait en Colissimo remis contre signature et les délais moyens observés pour les articles disponibles sont de 2 à 4 jours pour une livraison à domicile en France métropolitaine, Corse, la société SAUBAL (SAS PATRICK SAUBAL COIFFURE) n’étant pas responsable des retards éventuels des prestataires de transport. Pour le suivi de votre commande en cours, vous pouvez consulter le Service Client en adressant un mail à contact@kerastock.com. Vous serez rappelés dans les meilleurs délais.
S'il s'avérait qu'un produit manquait, le montant payé en tenant compte de l'éventuelle remise obtenue, sera remboursé par recrédit de la carte bancaire ou paiement paypal.
LES MODALITES DE PAIEMENT
L'utilisateur a le choix de régler ses achats :
- en ligne à la commande par carte bancaire (Carte Bleue, e-cartebleue, Visa, Eurocard, Mastercard) en 1X.
- en ligne à la commande par Paypal.
- par chèque.
LES TARIFS
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Ces prix s’entendent hors frais de traitement (port, emballage et confection du colis selon montant en vigueur).
Tout changement du taux applicable pourra être répercuté sur les prix des produits. Après cette date, ils sont susceptibles d'être modifiés à tout moment.
Toutefois les prix ne pourront être modifiés une fois la commande du client passée .De même, si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des articles présents sur le site de SAUBAL (SAS PATRICK SAUBAL COIFFURE) et documents de vente.
Les prix des articles commandés sur le site d’après des références catalogue (général et spécialisés) dont ils sont issus et la date indiquée sur le catalogue en question font foi. .
LES GARANTIES
Les articles ne sont ni repris ni échangés. Tous les articles sont soumis à une garantie contractuelle, laquelle ne fait pas obstacle à la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.
L'utilisateur bénéficie pour les articles d'une garantie lui permettant de renvoyer les articles livrés défectueux conformément aux articles L 211-4 et suivants du Code de la consommation
· Article L211-4 code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
· Article L211-5 code de la consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1º Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2º Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L211-12 code de la consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article 1641 code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine,
ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 al 1er code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
SIGNATURE ET PREUVES
Tout utilisateur du site non titulaire d'un numéro de client devra suivre une procédure d'inscription lui permettant d'obtenir son numéro de client.
Ce numéro est personnel. Toute perte ou oubli devra être dénoncé aux services de SAUBAL (SAS PATRICK SAUBAL COIFFURE) à bref délai en contactant le Service Client de SAUBAL (SAS PATRICK SAUBAL COIFFURE) en remplissant le formulaire de contact depuis le site.
Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'intégralité de la dite commande conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des articles figurant sur le bon de commande. Cette validation vaut signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées sur le site.
Toutefois, en cas d’utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, le client est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le service client de SAUBAL (SAS PATRICK SAUBAL COIFFURE) en utilisant le formulaire contact.
RESPONSABILITE
La société SAUBAL (SAS PATRICK SAUBAL COIFFURE) a pour toutes les étapes de prise de commande ainsi que pour les étapes postérieures à la conclusion du contrat une obligation de résultat .
Ainsi SAUBAL (SAS PATRICK SAUBAL COIFFURE) s’engage à décrire avec la plus grande exactitude les produits vendus sur le site Internet de SAUBAL (SAS PATRICK SAUBAL COIFFURE). En revanche, la responsabilité de SAUBAL (SAS PATRICK SAUBAL COIFFURE) ne pourrait être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat soit à un cas de force majeure telle que définie par la Jurisprudence française. De même, la responsabilité de SAUBAL (SAS PATRICK SAUBAL COIFFURE) ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
DONNEES NOMINATIVES
SAUBAL (SAS PATRICK SAUBAL COIFFURE) se réserve le droit de collecter des données sur l'utilisateur, notamment par l'utilisation de cookies.
SAUBAL (SAS PATRICK SAUBAL COIFFURE) peut, pour des raisons commerciales, transmettre à un partenaire commercial l'identité et les coordonnées des utilisateurs des services.L'utilisateur peut expressément s'opposer à la divulgation de ses coordonnées lors de la commande . Pour cela il lui suffit de le signaler en remplissant le formulaire de contact depuis le site.
L'utilisateur est informé que ce traitement automatisé d'informations, notamment la gestion des adresses e-mail des utilisateurs, a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL sous le numéro 1465402.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, l'utilisateur dispose d'un droit d'accès et de rectification des données le concernant directement sur Internet soit par courrier en écrivant à SAUBAL (SAS PATRICK SAUBAL COIFFURE) Service relation clientèle 13011 Marseille, 4 rue Gabriel d’Aubarède.
SAUBAL (SAS PATRICK SAUBAL COIFFURE) met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le web. A ce titre, le site internet utilise un module sécurisé de paiement type SSL (Secure Socket Layer).
PROPRIETE INTELLECTUELLE
Tous les éléments du site SAUBAL (SAS PATRICK SAUBAL COIFFURE), qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets.
Ils sont la propriété exclusive de la société SAUBAL (SAS PATRICK SAUBAL COIFFURE) et des sociétés kerastase et l’oreal. L'utilisateur qui dispose d'un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement à la homepage du site de SAUBAL (SAS PATRICK SAUBAL COIFFURE), doit obligatoirement en demander l’autorisation à la société SAUBAL (SAS PATRICK SAUBAL COIFFURE). Il se s'agira pas dans ce cas d'une convention implicite d'affiliation. En revanche, tout lien hypertexte renvoyant au site de SAUBAL (SAS PATRICK SAUBAL COIFFURE) et utilisant la technique du framing ou du in-line linking est formellement interdit. Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande de la société SAUBAL (SAS PATRICK SAUBAL COIFFURE).
INTEGRALITE
Dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.
DUREE
Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par la société SAUBAL (SAS PATRICK SAUBAL COIFFURE).
PREUVE
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société SAUBAL (SAS PATRICK SAUBAL COIFFURE) et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
CONSERVATION ET ARCHIVAGES DES TRANSACTIONS
L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l’article 1348 du code civil.
LOI APPLICABLE ET COMPETENCE
Les présentes conditions sont soumises à la loi française.
Le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu du siège social de la SAS PATRICK SAUBAL COIFFURE.
Pour toute question relative à ces CGDV, merci d'utiliser le formulaire contact.
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