TOUS LES PRODUITS VENDUS PAR SAUBAL SONT DES PRODUITS OFFICIELS AUTORISES A LA VENTE PAR KERASTASE

LES GARANTIES

Les articles ne sont ni repris ni échangés. Tous les articles sont soumis à une garantie contractuelle, laquelle ne fait pas obstacle à la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.
L'utilisateur bénéficie pour les articles d'une garantie lui permettant de renvoyer les articles livrés défectueux conformément aux articles L 211-4 et suivants du Code de la consommation

Article L211-4 code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L211-5 code de la consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1º Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2º Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L211-12 code de la consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article 1641 code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine,
ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 al 1er code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

SIGNATURE ET PREUVES
Tout utilisateur du site non titulaire d'un numéro de client devra suivre une procédure d'inscription lui permettant d'obtenir son numéro de client.
Ce numéro est personnel. Toute perte ou oubli devra être dénoncé aux services de SAUBAL (SAS PATRICK SAUBAL COIFFURE) à bref délai en contactant le Service Client de SAUBAL (SAS PATRICK SAUBAL COIFFURE) en remplissant le formulaire de contact depuis le site.

Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'intégralité de la dite commande conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des articles figurant sur le bon de commande.
Cette validation vaut signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées sur le site.
Toutefois, en cas d’utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, le client est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le service client de SAUBAL (SAS PATRICK SAUBAL COIFFURE) en appelant le 04 91

RESPONSABILITE
La société SAUBAL (SAS PATRICK SAUBAL COIFFURE) a pour toutes les étapes de prise de commande ainsi que pour les étapes postérieures à la conclusion du contrat une obligation de résultat .

Ainsi SAUBAL (SAS PATRICK SAUBAL COIFFURE) s’engage à décrire avec la plus grande exactitude les produits vendus sur le site Internet de SAUBAL(SAS PATRICK SAUBAL COIFFURE).

En revanche, la responsabilité de SAUBAL (SAS PATRICK SAUBAL COIFFURE) ne pourrait être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat soit à un cas de force majeure telle que définie par la Jurisprudence française.

De même, la responsabilité de SAUBAL (SAS PATRICK SAUBAL COIFFURE) ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

DONNEES NOMINATIVES
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PROPRIETE INTELLECTUELLE
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Ils sont la propriété exclusive de la société SAUBAL (SAS PATRICK SAUBAL COIFFURE) et des sociétés kerastase et l’oreal. L'utilisateur qui dispose d'un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement à la homepage du site de SAUBAL (SAS PATRICK SAUBAL COIFFURE), doit obligatoirement en demander l’autorisation à la société SAUBAL (SAS PATRICK SAUBAL COIFFURE).
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INTEGRALITE
Dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.

DUREE
Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par la société SAUBAL (SAS PATRICK SAUBAL COIFFURE).

PREUVE
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société SAUBAL (SAS PATRICK SAUBAL COIFFURE) et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

CONSERVATION ET ARCHIVAGES DES TRANSACTIONS
L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l’article 1348 du code civil.

LOI APPLICABLE ET COMPETENCE
Les présentes conditions sont soumises à la loi française.
Le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu de domicile de la SAS PATRICK SAUBAL.